What are the tax implications of a change of shareholding in a company? Context makes all the difference!

Article in French

La transmission d'entreprise, un sujet d'actualité

La transmission d’entreprise fait l’objet de beaucoup d’attention actuellement. Non pas que le sujet soit nouveau, mais il reste un sujet complexe et souvent sensible. Les raisons d’une transmission sont nombreuses et ne sont pas toutes liées à la nécessité de trouver un successeur à un patron souhaitant passer la main. Toutefois, une mutation dans l’actionnariat d’une société, qu’elle soit totale ou partielle, est un changement important et est rarement neutre fiscalement.

Le présent article n’a pas pour vocation de présenter l’intégralité des sujets fiscaux qui se posent dans ce genre de contexte, mais plutôt d’ouvrir la piste de la réflexion et éviter ainsi les pièges évidents.

Lors d’un transfert d’actions d’une entreprise, la première question qui se pose est de savoir qui sont les parties prenantes : sommes-nous dans le cadre familial, avec un tiers absolu ou entre employeur et employé(s) ? Cette première question permet en effet d’orienter la suite de la réflexion puisque les problématiques qui peuvent se poser varient considérablement en fonction de ce contexte.

Transfert au sein de la famille 

Dans le cadre familial, le transfert d’actions s’inscrit souvent dans une notion de transmission. Que la transmission soit volontaire, respectivement organisée ou la résultante d’une succession soudaine, les problématiques qui l’entourent sont généralement les mêmes : qui sont les membres de la famille qui participent à la transaction, pour quelle valeur et qu’en est-il de ceux qui n’y participent pas ?

L’enjeu principal est donc de déterminer s’il y a eu donation ou pas. Ici il faut comprendre donation au sens qu’un actif (en l’occurrence des actions) est attribué à un membre de la famille à un prix qui ne correspond pas à la « vraie » valeur de l’actif. La donation peut ainsi avoir des conséquences fiscales. En effet, si en ligne directe la plupart des cantons ne prélèvent pas d’impôt, il existe néanmoins certaines exceptions (AI, LU, NE, SO, VD). De plus, dès que l’on s’éloigne du noyau central de la famille, les taux d’impôt sur les donations peuvent grimper rapidement. Pour mémoire, c’est le taux d’impôt sur les donations du lieu de résidence du donateur qui fait foi.

Pour conclure, s’il y a donation, il s’agit de déterminer la valeur de l’actif et de la comparer au prix qui est payé (s’il y en a un !) par le bénéficiaire. La valorisation joue donc un rôle essentiel à plusieurs titres. Elle sera généralement la clé de la détermination de l’impact fiscal, mais elle pourra également être précieuse dans le cadre du partage successoral ou de la préparation de celui-ci. Il est probablement inutile de préciser que son importance engendre donc également un défi pour la faire accepter des parties prenantes, de l’administration fiscale ou des autres héritiers. D’autant plus, qu’il existe de nombreuses façons de valoriser une entreprise et que chaque partie peut avoir une vision différente quant à savoir laquelle est la plus appropriée…

Transfert avec un tiers 

Lorsque le changement d’actionnariat s’effectue autour d’une partie tierce à la famille ou à la société, les questions sous-jacentes sont différentes de celles évoquées ci-dessus. En effet, la question de la donation se pose rarement dans des relations entre tiers dans la mesure où la volonté de donner (concéder un avantage) fait généralement défaut.

La question de la valeur est également moins centrale puisque s’agissant d’un tiers, il y a généralement présomption que cette valeur est conforme au marché « par défaut ». En cas de vente d’actions à un tiers, l’enjeu porte donc plus sur la qualification du gain réalisé par le vendeur plutôt que sur le montant de celui-ci. En effet, dans ce cas de figure, le fisc sera intéressé à déterminer s’il s’agit bien d’un gain en capital qui est exonéré d’impôt ou si, au contraire, une des exceptions à ce principe ne pourrait pas être applicable. La première de ces exceptions est la liquidation partielle indirecte (LPI). Cette théorie fiscale basée sur la présence de réserve ou substance distribuable dans l’entreprise est l’un des risques principaux de la transmission à un tiers.

S’agissant d’un investisseur qui entre au capital, les problématiques fiscales vont plutôt s’orienter sur les notions d’apport et de leur impact en matière de droit de timbre d’émission.

Transfert aux collaborateurs 

Le transfert d’actions à des collaborateurs ouvre également un champ de problématiques fiscales qui lui sont particulières. Ici, on ne parle généralement pas de donation ou de gain en capital mais de salaire. La question est donc de savoir si le transfert d’actions à l’employé est constitutif d’un salaire (en nature) ou pas. En effet, si au sein de la famille, le fisc aura tendance à soupçonner une donation, dans le contexte de la relation de travail, le fisc soupçonnera volontiers qu’il y a salaire.

Comme pour la famille, la notion de valeur redevient ainsi centrale puisque toute différence entre la valeur « réelle » de l’action et le prix payé par l’employé sera constitutif d’un salaire soumis à l’impôt sur le revenu mais aussi aux charges sociales. En l’absence de liquidités - les actions ne sont pas du cash évidemment – le paiement de ces charges n’est pas forcément évident pour l’employé.

Dans le cadre d’entreprises cotées en bourse, la valeur est facilement déterminable. Dans le cadre de sociétés familiales, PME non cotées, la question peut être bien plus compliquée. De plus, les récents changements de pratique au sein des administrations en lien avec l’entrée au capital des collaborateurs rend le tout bien plus complexe que par le passé et nécessite une réelle anticipation.

En fonction du contexte, se poser les bonnes questions !

En conclusion, le contexte influence grandement les problématiques fiscales qui peuvent se poser, respectivement la façon dont le fisc pourrait, de prime abord, questionner la transaction le cas échéant. Bien qu’ici, les thématiques semblent propres à chacun des contextes, il serait faux de penser qu’elles ne peuvent pas s’étendre ou se mélanger. Chaque transaction est unique, et les impacts qu’elle peut engendrer doivent être étudiés avec attention en toute circonstance afin d’identifier en amont les risques qu’elle peut comporter.

L’anticipation permet souvent d’éviter ou d’atténuer les conséquences fiscales, respectivement de tenir compte de la présence du fisc dans l’équation… N’hésitez pas à prendre conseil auprès de nos experts avant de vous lancer !