Agreement on social security between Switzerland and Kosovo
InsightsPublicationsPublicationsTax publicationsMazars Global Mobility Global Mobility News
Agreement between Switzerland and Kosovo
Au 1er septembre 2019 la convention de sécurité sociale conclue entre la Suisse et le Kosovo entrera en vigueur. Cette nouvelle convention conclue le 8 juin 2018 coordonnera les systèmes de l’AVS et l’AI pour la Suisse. Elle règlera l’égalité de traitement en matière de versement des rentes à l’étranger.
Pour rappel, depuis le 1er avril 2010 les ressortissants du Kosovo ne pouvaient plus percevoir leur rente AVS ou AI à l’étranger. Ils n'avaient droit qu'au remboursement de leurs cotisations.
Les personnes ayant obtenu le remboursement des cotisations après le 1er avril 2010, ne pourront pas prétendre au versement d’une rente à partir du 1er septembre 2019. Par ailleurs, aucune prestation ne sera versée pour les périodes antérieures au 1er septembre 2019.
Dans la pratique, toutes les demandes de versement de rente devront être demandées à nouveau auprès des autorités compétentes suivants au Kosovo.
Division of Foreign Pensions / Department of Pensions / Ministry of Labour and Social Welfare
Pour les personnes ne résidant pas au Kosovo, l’organisme compétent reste à Caisse suisse de compensation CSC.
Caisse suisse de compensation CSC