Projet fiscal 2017 : situation d’urgence
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Projet fiscal 2017 : situation d’urgence
Lors de la consultation du nouveau PF 17, son caractère urgent a été rappelé. En effet, il devient nécessaire de procéder aux modifications requises au niveau international et de mettre en place les nouvelles mesures prévues afin de conserver l’attractivité de la Suisse au niveau international. Suite au rejet du projet de RIE III en date du 12 février 2017 par le peuple suisse, le Conseil Fédéral a mis en consultation le 6 septembre 2017 le « Projet fiscal 17 » (PF17). La consultation a pris fin le 6 décembre 2017.
L’avancée du PF 17 est considérée comme urgente par tous les acteurs économiques suisses. En effet, la remise en question des statuts fiscaux cantonaux privilégiés au plan international péjore l’attractivité de la Suisse tant au niveau juridique qu’économique. En outre, la tendance à l’abaissement de l’imposition des entreprises au niveau international rend la réforme du droit suisse de l’imposition des entreprises indispensable afin que la Suisse demeure une place économique attrayante.
Il ressort de la consultation que de nombreux compromis devront être faits par les différents acteurs de la place économique suisse. L’AFC précise que les cantons, les villes et les communes soutiennent largement le PF 17 dans son projet du 6 septembre 2017.
Prochaines étapes
Le message à l’attention du Parlement devrait être émis au printemps 2018 afin qu’en automne 2018 les délibérations parlementaires soient terminées. Lors de la séance du gouvernement du 10 janvier 2018, il a été confirmé que, dans l’hypothèse où aucun référendum n’est lancé, les premières mesures du PF17 pourraient entrer en vigueur en 2019, la partie principale du projet étant prévue en 2020.
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