Tax deduction of provisions Covid-19

Dès lors se pose la question si ces provisions constituent des charges justifiées par l’usage commercial d’un point de vue du droit fiscal. Sur la base des règles en vigueur, une provision pour risque forfaitaire n’est acceptable que si l’évènement qui donne lieu à ce risque prend sa source sur l’exercice en question. Or, dans le cas de la crise actuelle, la comptabilisation d’une provision dans les comptes annuels 2019 n’est pas justifiée considérant que la pandémie n’a pas d’impact direct sur la période fiscale 2019 mais trouve sa source en 2020. 

Néanmoins, certains cantons ont d’ores et déjà communiqué que des provisions Covid-19 dans les comptes annuels 2019 seront reconnues fiscalement (p.ex. Argovie, Valais, Zoug) alors que d’autres cantons ont communiqué que les provisions Covid-19 ne pourront pas être déduites du bénéfice 2019 (p.ex. St. Gall, Schwyz, Vaud). En conclusion, les entreprises ne seront pas toutes égales face à la possibilité de constituer une provision Covid-19 déductible fiscalement sur l’exercice 2019.