Tax rulings: Latest developments

Quelles sont les conditions ?

Une décision anticipée en matière fiscale est un renseignement à caractère contraignant fourni par l’autorité fiscale à la demande d’un contribuable au sujet du traitement fiscal d’un fait planifié, concret et ayant une incidence fiscale.

Les rulings fiscaux sont des renseignements préalables fournis par l’administration fiscale qui, bien que ne revêtant pas le caractère d’une décision, lient les autorités fiscales si les conditions suivantes sont remplies de manière cumulative :

• Le ruling fiscal doit porter sur un cas concret ;
• L’autorité fiscale ayant délivré le renseignement doit être compétente en la matière ;
• Le contribuable n’était pas en mesure de reconnaître d’emblée le caractère inexact du renseignement ;
• Se fondant de bonne foi sur ce dernier, le contribuable a pris des dispositions qui ne peuvent être modifiées sans subir de préjudice ;
• La situation juridique au moment de la mise en œuvre est toujours la même qu’à l'instant où le renseignement a été fourni et
• La protection de la confiance en un renseignement inexact l’emporte sur l’intérêt à l’application correcte du droit.

Forme et contenu

Dans le cadre d’un ruling fiscal, il convient de respecter ce qui suit :

• La forme et la langue : tout ruling fiscal (à l’AFC) est soumis par écrit et dans une langue officielle.
• Les faits : les faits pertinents sont exposés de façon claire et exhaustive, sous une forme concise se limitant à l’essentiel. À cet égard, il convient également de nommer et d’identifier clairement les personnes physiques et morales impliquées.
• L’appréciation juridique : il contient sa propre appréciation juridique au regard des faits pertinents.
• Les demandes : il contient une ou plusieurs demandes fiscales clairement formulées.
• Les annexes : si nécessaire et dans la mesure où elles apportent des explications.

 Où déposer un ruling fiscal ?

Examen et approbation du ruling fiscal

Si toutes les conditions formelles et matérielles d’un ruling fiscal sont remplies et si la demande est conforme aux dispositions légales pertinentes, le ruling fiscal est approuvé par le service compétent (au sein de l’AFC). Cette approbation est donnée par écrit, soit par la signature correspondante apposée sur la demande de ruling fiscal, soit par lettre séparée. L’approbation des autorités fiscales compétentes peut être donnée avec ou sans réserve.

En règle générale, les rulings fiscaux sont évalués gratuitement. Dans certains cas, l’administration fiscale peut toutefois se réserver le droit de facturer des émoluments au titre du contrôle effectué et des corrections apportées.

Durée de validité d’un ruling fiscal

Le ruling fiscal, une fois approuvé par l’autorité fiscale, assure la protection de la confiance. 

L’autorité fiscale peut fixer un terme pour la validité d’un ruling fiscal.

Un ruling fiscal donne lieu à la protection de la confiance tant que les faits qui y sont consignés ne sont pas modifiés. Dans le cas où un élément de fait disparaîtrait ultérieurement ou ne serait pas mis en pratique comme cela avait été exposé, le ruling fiscal sera caduc de plein droit (c’est-à-dire sans résiliation de la part de l’autorité fiscale compétente). Un ruling fiscal sera également caduc, si les dispositions légales applicables changent, si la jurisprudence entraîne une modification de la pratique administrative ou si le délai fixé par l’AFC lors de l’approbation de la décision fiscale a expiré.

Dans certains cas, l’autorité fiscale peut révoquer un ruling fiscal. En matière d’impôt fédéral direct et de remboursement de l’impôt anticipé aux personnes physiques suisses, l’AFC, en qualité d’autorité de surveillance de la Confédération, ordonne par écrit à l’autorité fiscale cantonale compétente de révoquer le ruling fiscal que celle-ci a délivré et elle en informe le contribuable. En matière d’impôt anticipé et de droits de timbre, l’AFC révoque elle-même les rulings fiscaux qu’elle a délivrés. La révocation d’un ruling fiscal est effectuée par écrit et prend effet pour l’avenir. Dans certains cas particuliers, l’AFC peut octroyer au contribuable un délai transitoire approprié jusqu’à l’expiration duquel le ruling fiscal continue de fonder la confiance.

Échange international spontané d’informations sur les rulings fiscaux

Depuis le 1er janvier 2018, la Suisse échange spontanément des informations relatives aux rulings fiscaux avec d’autres États contractants. À cet égard, l’échange ne porte que sur les valeurs de référence d’une décision anticipée en matière fiscale (telles que les données sur la société imposable, la durée du ruling fiscal, le résumé du contenu du ruling fiscal, etc.) et les notifications de ruling (modèles). Sur demande, l’État destinataire d’une notification de ruling peut demander le ruling fiscal complet au moyen d’un échange d’informations par l’intermédiaire du service des contributions. En 2018, la Suisse a reçu 1 328 notifications de ruling provenant de certains États contractants et a transmis 1 125 notifications de ruling à d’autres États contractants.

Recommandation

Le ruling fiscal représente un instrument important pour l’application du droit fiscal et la sécurité juridique du contribuable en Suisse. L’accès pragmatique aux autorités fiscales suisses par le biais de rulings est unique en son genre en comparaison internationale et représente également un avantage concurrentiel pour la Suisse. Il est donc recommandé aux contribuables et aux experts fiscaux de s'inspirer des recommandations du "Code de conduite" lors de l'élaboration et de la présentation des demandes de rulings.