Swiss Tax e-newsletter - Juin 2017

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Projet fiscal 17 - la première étape

Le projet fiscal 17 («PF17») découle de la réforme de l’imposition des entreprises III («RIE III»). Après le rejet du projet de RIE III le 12 février 2017 par le peuple suisse, le Conseil fédéral s’est attelé à l’élaboration d’un nouveau paquet de mesures sous le titre de PF17. Il a entre autres mis en place un organe de pilotage formé de représentants de la Confédération et des cantons qui a transmis le 1er juin 2017 ses recommandations au sujet du PF17. Sur la base des recommandations de l’organe de pilotage et des mesures rejetées pour la RIE III, nous présentons ce à quoi le contenu du PF17 pourrait ressembler après les débats au Parlement.

Financement intra-groupe : Assouplissement des règles en matière d’impôt anticipé

Les revenus de capitaux mobiliers, à savoir notamment les intérêts, les rentes, les participations aux bénéfices et tout autre rendement des obligations émises par une personne domiciliée en Suisse, ainsi que ceux des avoirs de clients détenus dans des banques et caisses d’épargne suisses sont soumis au prélèvement de l’impôt anticipé suisse. Etant assimilés à des obligations ou à des avoirs bancaires si certains seuils sont atteints, les intérêts versés lors de prêts intra-groupes étaient donc soumis au prélèvement de l’impôt anticipé suisse au taux de 35% si notamment le débiteur de l’emprunt était sis en Suisse ou si une société suisse garantissait un emprunt émis par une société du groupe sise à l’étranger. Des modifications législatives entrées en vigueur en 2010 et plus récemment au 1er avril 2017 ont nettement assoupli la soumission à l’impôt anticipé lors de financements intra-groupes.

Un fonds d’investissement peut-il être concerné par BEPS qui seront introduites dans le droit suisse à partir du 1er janvier 2018?

Les pays du G20 et de l’OCDE ont édicté quatre normes internationales minimales dans le cadre du projet contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfice vers des pays à faible fiscalité (BEPS). Cette nouvelle règle devrait instaurer une plus grande transparence fiscale au niveau international. Par exemple, la déclaration pays par pays est un des standards internationaux minimaux que la Suisse est en train de mettre en œuvre dans sa législation nationale. La nouvelle loi devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2018 et les premières déclarations devraient être échangées dès 2020. A partir de cette date, les autorités fiscales auront non seulement des informations pertinentes sur les sociétés présentes dans leur juridiction, mais également une vue globale sur la nature des activités de toutes les entités constitutives du groupe multinational, leur chiffre d’affaires, le nombre d’employés et les impôts qu’elles acquittent.

Les effets collatéraux de l’EAR sur l’immobilier détenu à l’étranger par des résidents fiscaux suisses

L’échange automatique de renseignements (EAR) est entré en vigueur en Suisse. La récolte de données a débuté au 1er janvier de cette année et les premières transmissions de renseignements se feront en 2018. La Suisse a conclu récemment des accords en matière d’EAR avec de très nombreux partenaires dont l’Union européenne. Cette nouvelle norme fiscale internationale qui porte sur les comptes financiers exclusivement a, de façon quelque peu paradoxale, mis certains propriétaires suisses de résidences secondaires à l’étranger devant des choix difficiles et entraîné beaucoup de questions et de fébrilité. Bonnes et fausses bonnes idées circulent dans le microcosme des propriétaires détenant des biens immobiliers à l’étranger. Petit retour en arrière sur la problématique et revue des actions à entreprendre sereinement.

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